Qu’est ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet à un salarié quittant une entreprise et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture mutuelle collective pendant un laps de temps donné. Pendant cette période où l’individu ne travaille plus dans l’entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l’identique. Le chef d’entreprise continue de prendre en charge la même part des cotisations mensuelles de la mutuelle d’entreprise, il ne peut se soustraire à cette loi.

 

Qui peut en bénéficier ?

Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessous, vous avez droit à la portabilité mutuelle :

- La portabilité mutuelle s’adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d’avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.

- Tout salarié arrivant à la fin de son contrat à durée déterminée ou de son contrat d’intérim ou de saisonnier peut jouir de la portabilité de ses droits à la mutuelle. Il en est de même pour les salariés licenciés, exception faite des personnes licenciées pour faute lourde). Les quelques cas de démission donnant droit à l’allocation chômage permettent également de faire valoir le principe de portabilité pour la complémentaire santé collective.

-Il faut obligatoirement être allocataire du chômage pour bénéficier de la portabilité, ainsi tous les types de fin de contrat qui n’ouvrent pas le droit à l’allocation chômage (licenciement pour faute lourde, certains types de démissions) sont exclus de ce dispositif.

 

Pendant combien de temps ?

La portabilité mutuelle vous est due pendant la moitié du temps que vous avez travaillé au sein de l’entreprise. Toutefois elle ne peut dépasser une durée de 9 mois. Par exemple, elle durera 9 mois même si vous avez travaillé dans une société pendant 1 an.

 

Jusqu’à quand ?

Plusieurs raisons peuvent justifier un arrêt prématuré de la portabilité et donc de votre contrat avec la mutuelle d’entreprise :

-Si vous retrouvez un travail (et ne percevez donc plus l’allocation chômage), votre contrat de mutuelle sera rompu. Deux cas de figure se poseront alors : si vous êtes embauché dans un groupe proposant une mutuelle collective obligatoire vous devrez y adhérer ; si ce n’est pas le cas il vous faudra alors trouver une nouvelle complémentaire santé pour vous et/ou votre famille.

-Si vous êtes radié de Pôle Emploi.

-Si vous en faites la demande.

-Si vous ne payez plus votre part des cotisations mensuelles.

 

Et après ?

Si vous n’intégrez pas une entreprise qui propose à ses collaborateurs une mutuelle collective, vous devrez gérer vous-même la recherche et l’adhésion à un nouvel organisme de complémentaire. Vous pouvez prendre un contrat individuel dans votre ancienne mutuelle d’entreprise mais vous serez sûrement surpris par les tarifs appliqués : en effet, les mutuelles collectives sont bien moins chères que les mutuelles personnelles et offrent en général de meilleures garanties. Pour choisir une mutuelle à prix peu élevé et proposant de bonnes garanties santé, le mieux est de comparer les offres et les devis en ligne.

 

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