Quand on parle de portabilité des droits mutuelle on évoque un droit en vigueur en France depuis l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cet accord a été signé avec pour objectif d’encourager la mobilité mais également l’entrée en entreprise.  Avec la portabilité des droits mutuelle, un salarié qui quitte son entreprise (selon certaines conditions) peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation et surtout pour la mutuelle de santé collective.

 

Avant cet accord, tout salarié qui partait d’une entreprise perdait immédiatement ses droits à la mutuelle et devait aussitôt en chercher une nouvelle pour se couvrir et pour couvrir sa famille. Cela pouvait lui être préjudiciable pour plusieurs raisons, notamment à cause de l’application de délais de carence par certains organismes de complémentaire santé. De plus, le coût pouvait s’avérer élevé (sachant que les prix appliqués pour les mutuelles collectives d’entreprises sont assez bas) en particulier pour une personne se retrouvant sans emploi. Le danger dans ce type de situation étant que l’ex salarié ne reprenne pas de mutuelle, au risque de ne pas être entièrement remboursé  en cas de problème de santé.

 

La portabilité des droits mutuelle permet depuis 2008 au salarié qui quitte une société de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié pendant une durée déterminée. Cette durée est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise. Le temps dont un individu peut bénéficier de la portabilité de ses droits à la mutuelle correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société, dans une limite de 9 mois maximum. En résumé, un salarié ayant travaillé 4 mois dans l’entreprise X aura droit à 2 mois de portabilité, un autre y ayant travaillé 12 mois aura droit à 6 mois de portabilité. En revanche, que le salarié ait fait partie de la société 18 mois ou 18 ans, la portabilité des droits mutuelle se limitera forcément à une période de 9 mois.

 

Pour bénéficier de la portabilité il faut bien sur faire ou avoir fait partie d’une entreprise imposant à ses collaborateurs une complémentaire santé de groupe. Il faut ensuite être bénéficiaire de l’allocation chômage à la sortie de l’entreprise. Ainsi, si à la fin de votre contrat avec l’entreprise X vous trouvez immédiatement un poste dans la société Y, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité de votre mutuelle, et ceci même dans le cas ou la société Y ne propose aucune solution de complémentaire santé à ses salariés. En effet la portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouveraient sans travail. C’est une mesure sociale qui permet au personnel en fin de contrat (après un CDD ou un licenciement par exemple) d’avoir le temps de se retourner et de chercher un nouvel emploi sans avoir immédiatement à payer des mensualités coûteuses pour une nouvelle mutuelle. La portabilité prend fin avec anticipation à partir du moment où l’ex salarié retrouve un poste.

 

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